Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Révisées le 01/03/2019

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Verre Technic (« vendeur ») propose aux acheteurs qui lui en font la demande une offre ou un prix ; et établit la confirmation de la commande et la facture.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie et ainsi que toute prestation de services, qu'elles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Par le simple fait qu'il a contracté avec le vendeur ou qu'il a passé une commande auprès du vendeur après avoir reçu une copie des présentes CGV, l'acheteur est réputé connaître et avoir pleinement accepté les présences CGV.

Les catalogues, liste de prix et/ou tous autres documents envoyés par le vendeur ne visent qu'à informer et n'entraînent aucune obligation de la part du vendeur, ne constituent pas une offre et ne peuvent être considérés comme modifiant les présentes CGV, sauf indication contraire écrite.

Les renseignements figurant sur nos catalogues, prospectus et tarifs sont révisables à tout moment.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque de ses CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir.

Les présentes CGV annulent les précédentes et sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures.

Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir ensemble de conditions particulières dérogeant aux présentes CGV.

1. FORMATION DU CONTRAT – COMMMANDE

Le contrat est formé par l'acceptation expresse par le vendeur de la commande de l'acheteur, une telle commande incluant un descriptif précis du ou des produits et quantités commandés et les prix de ces produits. Les parties conviennent que cette acceptation de la commande par le vendeur peut être validement transmise par voie électronique. Le contrat peut être prouvé par tous moyens de droit, et ce compris par témoignage et par voie électronique. Les extraits des données des systèmes informatiques du vendeur constituent des éléments probants de l'acceptation de la commande par le vendeur. La preuve du contraire est seulement autorisée en cas d'erreur manifeste dans les extraits des données des systèmes informatiques du vendeur, de telles erreurs devant être prouvées par l'acheteur.

Moyennant l'acceptation expresse de l'acheteur, le vendeur peut émettre et transmettre à l'acheteur des factures électroniques et des notes de crédit ou de débit électroniques.

Toute commande remise soit à nous, soit à nos représentants ne devient donc définitive en ce qui nous concerne que lorsqu'elle a fait l'objet de notre acceptation écrite. Celle-ci ne pourra donc plus être annulée par l'acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans les 24 heures qui suivent la réception de la confirmation de commande.

En tout état de cause, toute modification d'un contrat et/ou commande est réputée être une nouvelle commande de l'acheteur laquelle devra faire l'objet d'une nouvelle acceptation expresse et dont les frais, notamment de gestion ou administratifs, seront à la charge de l'acheteur.

Toute commande, quel que soit le régime de livraison, est facturée à la date d'expédition des marchandises, aux prix et conditions en vigueur à cette date. Si, après la conclusion d'un marché, l'acheteur n'exécute pas tout ou partie de ses engagements, nous avons la faculté de mettre fin au contrat par simple lettre recommandée, et ceci sans préjudice de dommages et intérêts que nous pourrions avoir à réclamer. En cas de changement de situation du client, de décès, incapacité, dissolution ou modification de société, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger les garanties ou d'annuler le solde.

Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution de toute commande, même si nous l'avons déjà acceptée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

2. TARIFS

Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les commandes ne sont valables qu'après notre acceptation, elles impliquent l'adhésion complète à toutes nos conditions générales et particulières de vente et aux dispositions de nos divers tarifs.

Sauf mention écrite contraire, les prix du vendeur sont réputés être nets et hors taxes, hors frais de transport et en Euro. L'acheteur assumera les frais liés au change, le cas échéant.

Tout prix figurant dans les tarifs du vendeur ou indiqué dans toute offre est sans délai d'option et n'est définitif qu'après confirmation écrite de la part du vendeur. Tous les prix indiqués dans une offre sont révisables par le vendeur sans préavis, notamment en fonction de l'évolution des conditions économiques.

La facturation de nos marchandises s'effectue sur la base du tarif en vigueur au jour de la formation du contrat.

3. CALCUL DES SUPERFICIES

1. Calcul des superficies :

Pour les mesures facturées au m², les dimensions sont déterminées de centimètre en centimètre, toute fraction de centimètre étant décomptée au centimètre immédiatement supérieur.

Pour la superficie de chaque volume, il est tenu compte de deux décimales seulement :

• La deuxième décimale est maintenue à son chiffre exact lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq
• La deuxième décimale est portée au chiffre supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq.

2. Minimum de facturation :

• Simple vitrage : 0.10m²
• Vitrage feuilleté : 0.45m²
• Vitrage isolant : 0.45m²
• Vitrage sablé : 0.45m²
• Verre armé : 0.45m²
• Vitrage trempé : 0.50 m²
• Façonnage, arrête abattue, chanfrein : 1.00ml / vitrage

Pour les plus-values, se référer à l'annexe n° 1 des présentes conditions générales de ventes : structure tarifaire.

4. GABARITS

Un gabarit doit être réalisé en une seule pièce, aux dimensions exactes de fabrication, et ne doit pas comporter d'inclusion d'objet (clous, vis,…). Il doit être fabriqué dans une matière rigide. Il sert à représenter les volumes en forme, un rayon, chapeau de gendarme,… Un gabarit ne modifie en aucun cas les tolérances applicables.

Nous nous réservons le droit de refuser tout gabarit non exploitable (carton, papier, journal, gabarit portant des modifications, …).

5. DELAIS

Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement. Les commandes sont satisfaites en fonction de nos possibilités : lorsqu'une date est signifiée par l'acheteur, nos livraisons sont effectuées à partir de cette date. Le moment de la livraison n'est pas un élément essentiel du contrat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit. Tous faits en dehors de notre contrôle tels que mobilisation, guerre, grève, épidémie, incendie, arrêt imprévu des verriers, accidents de matériel, pénurie de moyens de transport ou tous autres analogues, changement dans la situation du débiteur mettant en péril nos créances, suspendent de plein droit l'exécution des ordres et nous dégagent de toutes responsabilité et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution totale ou partielle des commandes. Nous n'acceptons jamais de pénalités ni demandes d'indemnités pour retard quel que soit le motif invoqué. En aucun cas, nous ne pouvons accepter l'annulation d'une commande, même motivée par un retard exceptionnel.

Les délais de livraison ne courent qu'une fois dès lors que les dossiers techniques et financiers spécifiques à la commande ont été dûment régularisés.

6. CONTROLE DES LIVRAISONS – GARANTIE

Le contrôle des livraisons doit être effectué par le client lors du déchargement. En cas de sinistre ou d'avarie de transport, il appartient à l'acheteur de le signaler dans les formes et les délais prévus par la loi.

Il appartient au client de faire toutes réserves utiles sur les bordereaux de livraisons à la réception des marchandises, en aucun cas les incidents de transport n'engageront la responsabilité du vendeur.

L'agréation ou la réception des produits est réputée être sans réserve si aucune réclamation relative notamment à la non-conformité ou aux défauts apparents n'est envoyée au vendeur par lettre recommandée dans les 48heures après la livraison.

Les vices cachés doivent être immédiatement notifiés, avec toutes pièces justificatives utiles, au vendeur dès leur découverte, par lettre recommandée. Si les vices cachés sont avérés et établis de manière contradictoire, les obligations du vendeur sont, en tout état de cause, limités à la livraison gratuite des produits verriers de remplacement, à l'endroit de la livraison initiale, et sans aucun autre dédommagement, à moins que le vice caché ne provienne d'une négligence intentionnelle ou délibérée de la part du vendeur et qu'il ait causé un dommage direct à l'acheteur que celui-ci pourra démontrer.

Les vitrages défectueux ne seront remplacés que sur retour en usine pour constat. Sans retour de ces vitrages, les remplacements seront facturés. Lorsque le remplacement est à notre charge, celui-ci exclut tout autre frais.

Pour la livraison des produits, l'acheteur est pleinement et exclusivement responsable du respect des normes imposées par les lois sur la protection de l'environnement, sur le conditionnement et sur les emballages.

Si l'acheteur ne prend pas possession de sa commande au moment de la livraison (que le veneur a préalablement indiqué et notifié à l'acheteur dans un délai raisonnable) ou dans un délai de 15 jours, le vendeur peut, de plein droit, sans notification préalable et sans préjudice de tout autre droit ou dédommagement, soit annuler tout ou partie de la vente, soit par tous les moyens juridiques dont il dispose, obliger l'acheteur à prendre livraison, notamment en faisant déplacer les produits par un tiers de son choix et en mettant les produits en dépôt chez un tiers de son choix, aux frais de l'acheteur.

Les commandes sont à enlever sous 15 jours à notre atelier. Passer ce délai aucune réclamation ne sera recevable quant à la qualité ou présence de la commande au moment de l'enlèvement.

Si le vendeur livre à l'acheteur des produits dans une quantité inférieure à la quantité prévue au contrat, l'acheteur ne pourra pas émettre des objections ou rejeter les produits, ensemble ou séparément, en raison du manque et devra payer au prorata du prix du contrat.

La responsabilité du vendeur est expressément exclue s'agissant de toute réclamation, de quelque nature que ce soit, formulée après l'installation des produits, quelle que soit cette installation, ou après l'utilisation, la manipulation, la coupe, la pose d'un film sur le vitrage ou la modification des produits par l'acheteur ou par un tiers, à l'exception toutefois des réclamations portant sur des vices cachés avérés qui n'auraient pas pu être découverts avant l'installation, l'utilisation, la manipulation, la coupe ou la modification et pour lesquels le vendeur est responsable dans le délai légal applicable.

Le vendeur n'est pas responsable pour les vices cachés ou apparents qui résultent d'un usage anormal, d'une installation, d'une transformation ou d'un traitement des produits, ou d'un traitement non conforme aux normes professionnelles de l'industrie et/ou aux règles de l'art, et/ou, si applicables, aux instructions du vendeur.

L'acheteur est réputé être informé des normes professionnelles de l'industrie et de toute instruction du vendeur et se porte fort de la transmission de ces informations à ses propres clients. A cet effet les préconisations d'emploi, consignes de stockage, de manutention, de transport, de mise en oeuvre et d'entretien, établies par le vendeur doivent être strictement respectées ainsi que les règles DTU, avis techniques et règles de l'art des professionnels du verre.

Lorsqu'elles ne sont pas livrées franco, sur magasin de l'acheteur, dans le cadre de nos tournées régulières, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. En aucun cas nous ne pouvons être déclarés responsables des avaries survenues en cours de route. Dans leur intérêt, les destinataires s'engagent à vérifier l'état des envois au moment de la livraison par la S.N.C.F. ou les transporteurs routiers, et en cas d'avarie, à conserver leur recours dans les formes et délais indiqués par la Loi.

Nos agrès de conditionnement sont adaptés aux marchandises qu'ils transportent. Lorsqu'ils sont laissés chez le client, ils font l'objet d'un bordereau de consignation distinct du bordereau de livraison des marchandises.

Dès la livraison au client de la marchandise et de l'agrès la supportant, un transfert de responsabilité s'opère si bien que nous ne saurions être tenu comme responsable sur le fondement de l'article 1384 aminé 1 du Code Civil de tout type de dommages causés par l'agrès.

Le client s'engage à stocker puis à nous restituer tous les agrès ayant servi à transporter sa marchandise dans un délai de 21 jours. A défaut, ils seront facturés au tarif en vigueur. Pendant toute la durée du stockage des agrès, le client s'engage à utiliser l'agrès dans le respect des règles de l'art.

Des frais de livraisons de 25.00 € HT sont appliqués pour toutes commandes inférieures à 120.00 € HT.

Facturation des agrès :

• Palette bois : 80.00 € HT
• Pupitre métallique : 533.57 € HT
• Autre : nous consulter

Pour les volumes de dimensions exceptionnelles, au sens de nos tarifs particuliers, le prix du transport est établi par devis.

A moins de stipulation contraire de l'acheteur, nous demandons toujours l'application des tarifs spéciaux de transports les plus réduits, sans aucune responsabilité de notre part.

En cas de livraison en « vrac » par notre propre flotte de véhicules de type fourgons agencés, notre personnel n'est pas habilité à assurer le stockage définitif des produits livrés dans les locaux du client ou sur chantier. Nous excluons toute responsabilité en cas de casse de produit au moment du stockage ou responsabilité en cas de danger quelconque au moment du stockage ou lors de la manipulation des produits verriers.

Le déchargement, qu'il s'agisse de livraisons entrepôt acheteur ou chantier, est à la charge et sous la responsabilité exclusive de l'acheteur réceptionnaire quant aux incidents pouvant survenir lors de celui-ci : casse des produits, accidents matériels ou corporels, … Les frais engendrés par un éventuel déchargement sur le chantier, tel qu'immobilisation du véhicule, sont à la charge exclusive de l'acheteur.

Nous nous réservons le droit d'appliquer des frais de livraisons pour toutes commandes dont le montant HT est inférieur à 120.00€.

En cas de livraison sur chantier, l'acheteur doit nous consulter pour la faisabilité, étant entendu que nous nous réservons le droit de refuser une livraison sur chantier, si les conditions de transport, d'accès ou de sécurité ne sont pas réunies.

Les exemplaires des bons de livraison, que l'acheteur s'engage à signer et à impérativement revêtir de sons cachet, représentent, signés par l'acheteur ou non, la preuve de prise de possession de la marchandise livrée.

7. FABRICATION – RESPONSABILITE – GARANTIE - ASSURANCE

Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin et par les meilleures méthodes. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant d'influences fortuites et de variations dans les produits bruts. Nous stipulons, en conséquence, que nous ne sommes tenus à aucune responsabilité ni garantie, à raison de vices cachés qui existeraient accidentellement dans nos produits. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d'emploi d'une fourniture présentant, soit un vice apparent, soit une erreur dans l'exécution de la commande, l'acheteur ayant pu se convaincre lui-même à réception, du vice apparent ou de l'erreur d'exécution. Nous n'assumons aucune responsabilité pour bris ou détérioration de nos produits employés dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Avant leur mise en oeuvre, il est expressément indiqué que nos produits, pour bénéficier de leur garantie éventuelle, doivent être stockés dans des locaux secs et couverts. En cas d'erreur reconnue dans la livraison d'une commande, nous ne sommes tenus qu'au simple remplacement de la marchandise. Nous n'assumons jamais aucune responsabilité pour dommages indirects quelle qu'en soit l'origine. Seront considérés comme tels notamment : les achats à des tiers de marchandises, frais de main-d'oeuvre et de déplacement, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d'un retard ou de l'inexécution d'un travail, etc.

Toute réclamation dont la nature est apparente doit être effectuée à la réception de la marchandise et être signifiée sur le bon de livraison qui nous revient. Pour ces défauts apparents, aucune réclamation ne pourra être admise ultérieurement.

Nos échantillons ne sont fournis qu'à titre indicatif d'un produit, sans aucune garantie de conformité stricte de la livraison. Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement suivant la composition des matières employées par les verriers. Nous ne garantissons pas la conformité absolue de ces teintes avec les échantillons ou les commandes précédentes.

Les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur l'emploi le plus judicieux de nos produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part.

Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de nos produits portés sur nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d'en retirer tel ou tel d'entre eux.

N'ayant pas connaissance de la destination finale des marchandises qui nous sont commandées, ni des contraintes spécifiques liées à leur mise en oeuvre, nous ne serions pas tenus pour responsable en cas de non-conformité de ses produits à un usage particulier ou à une norme technique qui ne nous a pas été expressément précisée à la commande, ni acceptée expressément dan le contrat. L'acheteur demeure donc seul responsable du choix des marchandises commandées et de leur adéquation à son application, celui-ci déclarant bien connaître les risques et difficultés liés à l'utilisation des produits verriers.

Nos produits sont soumis aux règles décrites dans le cahier des charges des vitrages isolants certifiés, disponible sur simple demande.

Il appartient à l'acheteur d'informer les utilisateurs non partis au contrat ou les revendeurs sur les conditions d'utilisation et d'installation, et de mettre à leur disposition les notices ainsi que toute l'information nécessaire.

La certification CEKAL s'applique sur les vitrages dont l'écart entre l'altitude du lieu de pose et celle du lieu de fabrication n'excède pas :

• 900m pour le double vitrage
• 300m pour le triple vitrage

Au-delà, il faut équilibrer le vitrage à l'aide de valve.

Assurance professionnelle souscrite chez Allianz, Place des Arcades – BP 7 – 54120 BACCARAT

8. PAIEMENTS

Sauf convention expresse, toutes les factures inférieures à 150 € hors taxes sont payables comptant sans escompte ; les autres factures sont payables à 30 jours à compter de leur date.

Un escompte pourra être accordé pour paiement comptant (soit au plus tard dans les 10 jours suivant la date de facture), selon un taux défini d'un commun accord entre les parties.

Toutes les traites doivent nous être retournées acceptées au plus tard dans les 8 jours de leur réception sous peine de déchéance du terme de paiement. Constitue un paiement au sens des présentes dispositions, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

L'acheteur convient que, en cas de paiement non effectué, nous pourrons suspendre ou annuler la vente et/ou toute autre commande en cours (et ce compris les commandes confirmées), une telle suspension ou annulation ne pouvant donner lieu à une quelconque réclamation pour indemnisation ou dédommagement de la part de l'acheteur. A défaut d'effectuer le paiement intégral de toute facture lors de son échéance, pour toute livraison, tous les montants qui nous sont dus, en une quelconque qualité, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit.

En cas de modification de la situation juridique ou financière de l'acheteur, nous nous réservons le droit, même en cas d'exécution partielle du contrat, d'exiger toutes garanties utiles, et de modifier les conditions de règlement convenues. Le refus d'un acheteur de fournir lesdites garanties nous autorise à annuler tout ou une partie du contrat.

Tout versement à la commande ou antérieur à la livraison constitue un acompte et engage les parties sans possibilité de résiliation.

La question de garantie, lorsqu'elle est donnée à l'un de nos produits, ne peut jamais être invoquée pour différer ou refuser le paiement d'une facture.

Aucune réclamation ou contestation n'autorise l'acheteur à différer le paiement d'une facture ou le retour d'une traite à l'acceptation.

9. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES

Toute somme non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, quand bien même il s'agirait de la conséquence d'un accord de prorogation d'échéance intervenu avec notre société, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement effectif, et ce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22/03/2012, montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40 € (selon décret n° 2012-115 du 02/10/12).

Toute facture recouvrée par services contentieux sera majorée, outre les intérêts visés à l'alinéa précédent et des frais judiciaires ou extrajudiciaires, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant facturé et impayé.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de notre société.

En cas d'incident de paiement ou de redressement judiciaire, les marchandises sont payables à la commande.

10. STOCKAGE

Les vitrages doivent être stockés dans des conditions permettant d'éviter des dégradations dues aux risques chimique et mécanique, à savoir :

• Les vitrages doivent être entreposés sur un pupitre ou palette dans un endroit couvert et sec, à l'abri des poussières extérieures ou autres poussières abrasives
• Ils doivent être protégés de la pluie et d'écoulement d'eau
• Les vitrages ne doivent pas subir de fortes variations de températures

En extérieur, le stockage de vitrages empilés et non protégés du rayonnement solaire peut conduire à des risques de casse thermique.

11. DEPOT

Aucune marchandise ni aucun produit appartenant à un acheteur ne pourra être entreposée dans les ateliers du vendeur, qu'il s'agisse ou non de marchandises ou produits objet d'un contrat. Si par exception, le vendeur consentait par écrit à l'entreposage de tels marchandises ou produits, ce serait, en tout état de cause aux risques et périls de l'acheteur. Dans une telle hypothèse, le vendeur se réserve le droit de s'en débarrasser ou de les détruire passé un délai d'entreposage de 3 mois.

Par ailleurs, les marchandises dont la livraison est retardée sur demande écrite de l'acheteur feront l'objet de frais de stockage, d'un montant égal à 1% par mois du montant total HT du contrat en question. Ces frais de stockage seront calculés à compter de la date de livraison indicative figurant sur la confirmation de commande du vendeur, étant entendu que tout mois entamé sera dû intégralement.

12. EVACUATION DES DECHETS

Le vendeur n'accepte ni réception ni enlèvement d'aucun déchet d'emballage ou autre : bois, papier, plastique, menuiserie, etc. Exceptionnellement le veneur peut accepter après accord écrit de sa part la réception dans ses entrepôts de produits verriers de rebut. Dans ce cas, un forfait d'évacuation de ces produits sera facturé. Aucun enlèvement de ces produits ne pourra s'effectuer par les véhicules du vendeur.

13. EXTENSION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions de vente s'appliquent également aux différents accessoires que nous sommes amenés à fabriquer ou à revendre, tant pour faciliter la pose ou la mise en oeuvre de nos produits que pour des fins différentes.

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (LOI 80-335 DU 12 MAI 1980 RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE PROPRIETE)

Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires (loi n° 80335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Néanmoins, tous les risques afférents aux biens vendus (perte, détérioration, dommages causés…) y compris ceux résultant d'un cas de force majeure, sont transférés à l'acheteur dès la délivrance des marchandises.

L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal avec l'obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété. Toutefois, en cas de revente régulière par l'acheteur, sa créance est considérée comme nous étant cédées.

15. ENLEVEMENTS EN USINE

Lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement à notre atelier par les soins de nos clients ou d'un transporteur choisi par eux, notre personnel n'est nullement qualifié pour apprécier les qualités du matériel roulant destiné au transport. Le chargement effectué sous la direction de l'acheteur ou de son préposé, ne pourra, en aucun cas, engager notre responsabilité. Dans le cas d'un transporteur mandaté par nos clients, la société destinataire est seule redevable du prix du transport, notre société n'intervenant qu'en tant que remettant et non en qualité d'expéditeur.

Les commandes sont à enlever sous 15 jours à notre atelier. Passer ce délai aucune réclamation ne sera recevable quant à la qualité ou présence de la commande au moment de l'enlèvement.

16. TRAVAIL A FACON

Dans le cas de travail à façon (ex : incorporation d'un vitrail dans un vitrage isolant, collage VEC, assemblage en vitrage isolant ou découpe d'une face fournie), nous dégageons toute responsabilité en cas de bris accidentel ou de détériorations lors de la manipulation, du stockage, du transport, des produits dont nous n'avons pas assuré la fourniture.

17. LAMINAGE

S'agissant d'une prestation de laminage, nous ne pourrons pas être tenu responsable en cas de casse ou de détérioration lors de la préparation, le laminage ou le nettoyage du/des volume(s)

Dans ce cas, nous vous redemanderions de nous refournir l'insertion et nous refabriquerions le volume en prenant à notre charge uniquement la prestation de laminage.

18. COLLAGE VEC

Le collage VEC est effectué suivant les règles de l'art, selon cahier CSTB 3488 en vigueur et sous certification PASS VEC ou autres recommandations.

19. MISE EN OEUVRE DE VITRAGES

La pose est effectuée par nos équipes spécialisées, selon les règles de l'Art et DTU 39 en vigueur ou autres instructions particulières. Les conditions de pose seront clairement établies avant intervention. Un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé sera fourni en cas de nécessité. Nous nous réservons le droit de quitter le chantier, sans préavis, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Nous n'acceptons jamais de pénalités ni demandes d'indemnités pour retard quel que soit le motif invoqué.

Les renseignements fournis pour la mise en oeuvre des vitrages sont donnés à titre indicatifs et non contractuels.

En cas de pose par notre client ou un de ses sous-traitants, nous ne serons en aucun cas responsables de vice caché qui émane d'un mauvais stockage, d'une transformation ou d'une utilisation anormale du produit. L'acheteur est réputé être informé des normes professionnelles de l'industrie et de toutes instructions du vendeur : consignes d'entretien, DTU, avis technique… doivent être respectés. Il appartient à l'acheteur de vérifier le bon usage et la mise en oeuvre.

20. DECLARATION DE PERFORMANCES DOP

Selon règlement N°305/2011 de l'Union Européenne, une copie des performances (DOP) des produits que nous commercialisons sont à disposition de nos clients sur simple demande.

A noter que les DOP ne couvrent pas les articles avec la mention « exclu de toute garantie ».

21. RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique par l'entreprise Verre Technic et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n° 2016/679, le Client dispose d'un droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, doits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de l'entreprise en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

22. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, avant de saisir le Tribunal de Commerce d'Epinal, nous pouvons saisir notre médiateur : Mme Isabelle SERRE - 6 Quai Jules Ferry – 88000 EPINAL.

En cas de difficultés pour l'exécution ou à l'occasion de toutes conventions, toutes les contestations, quel qu'en soit l'objet, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Epinal, même en cas de stipulation contraire sur les lettres, factures ou ordres d'achats de nos clients, de même qu'en cas d'appel de garantie, de pluralité de défendeurs ou d'appel incident. Les différents modes de livraison ou de règlement n'apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.

Annexe 1 – Structure tarifaire


Conditions générales de vente à télécharger